Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 12.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le contrat du régime collectif d’assurance complémentaire doit prévoir un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre un membre au cours de la période de garantie.
Ce contrat ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.
Décision OPQ 2021-555, a. 4.
En vig.: 2021-11-25
4. Le contrat du régime collectif d’assurance complémentaire doit prévoir un montant de garantie d’au moins 1 000 000 $ par sinistre et d’au moins 1 000 000 $ pour l’ensemble des sinistres pour lesquels une réclamation est présentée contre un membre au cours de la période de garantie.
Ce contrat ne peut exclure l’obligation de l’assureur de réparer le préjudice causé par une faute lourde du membre.
Décision OPQ 2021-555, a. 4.
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